La représentante du Mexique était préoccupée par certains aspects de la mesure colombienne notifiée le 12 mai 2016. Elle a observé que l'article 7 de la mesure exigeait que soient réalisés des essais en laboratoire sur la biodégradabilité des tensioactifs présents dans les détergents et savons, et uniquement dans des laboratoires accrédités par la Colombie. Aucun laboratoire n'avait été accrédité à ce jour, et cela n'était guère possible pour le Mexique, car les essais en laboratoire approuvés dans le pays n'étaient pas conçus pour être réalisés sur les produits finis. L'intervenante a aussi indiqué que ces exigences en matière d'essais sur la biodégradabilité des tensioactifs présents dans les détergents en tant que produits finis étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour parvenir à l'objectif légitime de la mesure. Comme les agents tensioactifs étaient le principal composant des détergents, outre un composé organique, les essais constitueraient une procédure d'évaluation de la conformité redondante si les tensioactifs étaient également des substances biodégradables.

Pour les raisons évoquées précédemment, le Mexique a demandé à la Colombie de réexaminer la pertinence des essais en laboratoire sur les savons et les détergents pour déterminer les limites de biodégradabilité autorisées pour les tensioactifs, ou de reconnaître les essais qui avaient été réalisés dans d'autres pays. Le Mexique a aussi demandé des renseignements actualisés sur le statut de la mesure, car le champ d'application de la version publiée au Journal officiel colombien a été élargi, en intégrant les savons et les détergents cosmétiques et hospitaliers en plus des produits domestiques et industriels déjà visés. Le Mexique estimait que cette version était incompatible avec l'addendum 1 notifié à l'OMC. Enfin, le Mexique a demandé à la Colombie qu'une réunion bilatérale soit organisée pour clarifier l'incompatibilité de leurs règlements.

La représentante de la Colombie a fait remarquer que le Mexique n'avait pas informé son point de contact OTC qu'il comptait soulever cette PCS durant cette réunion. Au cours de la consultation publique, la Colombie avait reçu des observations de la Chambre nationale de l'industrie des produits cosmétiques et de l'Association nationale de l'industrie des produits d'hygiène personnelle et de produits ménagers (CANIPEC), mais pas du Mexique. Comme le Comité OTC était un forum intergouvernemental, la Colombie a demandé que les observations soient formulées directement par le Mexique. L'intervenante a fait remarquer que ces observations avaient été transmises au Ministère de l'environnement et du développement durable, qui a publié sur son site Web un recueil des réponses aux observations formulées lors de consultations publiques nationales et internationales. La Décision administrative était entrée en vigueur en novembre et avait été notifiée à l'OMC. La Colombie a donc demandé aux autres délégations d'examiner ce document et de présenter des observations sur la mesure par les voies officielles.

Ce règlement technique avait été élaboré sur la base des lignes directrices du sous-système national de la qualité, qui prévoit des processus d'évaluation de la conformité différents en matière de complexité et de coûts selon le risque qu'on cherche à atténuer. La norme projetée exigeait une évaluation de la conformité par première partie, sans que des organismes de certification ou des organismes d'accréditation tiers aient besoin d'intervenir. Par conséquent, les opérateurs économiques pouvaient produire des éléments de preuve dans leurs laboratoires ou dans un endroit qu'ils jugeaient approprié. L'intervenante a expliqué que le règlement technique s'appliquait en Colombie pour prévenir les impacts environnementaux et sanitaires des tensioactifs non biodégradables présents dans les détergents et les savons, en s'assurant que ces produits n'excèdent pas les limites maximales de phosphore et de substances polluantes qui ne sont pas facilement biodégradables. Cette mesure avait été convenue lors de consultations avec les producteurs et les importateurs, et l'intervenante a dit qu'elle n'avait pas été considérée comme un obstacle non nécessaire au commerce durant les consultations à l'OMC.

Conformément au paragraphe de l'article 6 de la Résolution 689 de 2016, les savons composés uniquement de tensioactifs obtenus naturellement par le biais de la saponification ou la neutralisation de graisses, d'huiles, de cires, de colophanes ou de leurs acides de bases organiques ou inorganiques ne sont pas visés par l'obligation de biodégradabilité. S'agissant de la demande d'inclure les méthodes d'essais énumérées dans la norme NMX Q 901 CNCP de 2015, la Colombie pouvait examiner cette proposition lorsque les Membres seraient convenus de travailler sur l'harmonisation des règlements techniques au niveau bilatéral ou sous-régional. L'intervenante a insisté sur le fait que le projet révisé notifié ne contenait aucune différence substantielle par rapport à la Résolution 689 de 2016 et son champ d'application n'a pas été élargi. Les positions tarifaires étaient identiques et portaient sur l'ensemble des savons et des détergents composés de tensioactifs polluants qui excédaient les limites maximales de phosphore indépendamment de leur utilisation.

L'intervenante a dit que la mesure était conforme aux directives européennes et que le Ministère de l'environnement et du développement durable avait reçu des observations de la branche de production nationale. Sa délégation estimait que la tendance au niveau mondial pour ces produits était d'adopter des normes d'hygiène et de propreté de régions développées comme l'Europe. De plus, les consommateurs préfèrent les produits d'origine végétale en raison des préoccupations liées à la santé et à la protection de l'environnement. La Colombie a invité le Mexique à examiner la mesure et à présenter des observations par les voies officielles.

La représentante du Mexique a dit que sa délégation était préoccupée par certains aspects de la mesure de la Colombie. Elle a noté que les articles 8 et 10 du projet de décision exigeaient la présentation d'une déclaration de conformité du fournisseur avant l'importation de détergents et savons. À cet égard, contrairement à la mesure de la Colombie, la réglementation mexicaine correspondante - le projet de règlement du Mexique sur la biodégradabilité des détergents domestiques: spécifications et méthodes d'essai - qui devait être publiée au Journal officiel de la Fédération, n'exigeait pas de certification pour vérifier la biodégradabilité de ce type de produit. Par conséquent, la partie soumise au règlement devait faire certifier ces produits pour les importer en Colombie, ce qui donnait lieu à des procédures qui, selon le Mexique, étaient plus longues et plus coûteuses que nécessaire et qui entravaient le commerce. L'intervenante a aussi noté que l'article 7 de la mesure exigeait des essais en laboratoire pour les tensioactifs contenus dans les détergents et les savons, qui ne pouvaient être effectués que dans des laboratoires accrédités en Colombie, ou reconnus dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM). Le Mexique considérait que ces essais n'étaient pas censés être effectués sur des produits finis, car ils pouvaient produire un résultat biaisé indiquant que le produit était biodégradable. Comme les agents tensioactifs étaient le principal composant des détergents, auquel s'ajoutait un composé organique, cela signifiait qu'ils étaient aussi des substances biodégradables et, par conséquent, les essais indiqueraient que les conditions de l'évaluation de la conformité n'étaient pas remplies. Par comparaison, le règlement mexicain sur les tensioactifs contenait simplement une liste non exhaustive de tensioactifs ayant déjà fait l'objet de tels essais, et, de ce fait, aucun certificat de conformité n'était exigé par le Mexique. Ce contraste étayait le point de vue du Mexique selon lequel le règlement colombien pouvait imposer une obligation inutilement contraignante à la partie soumise à la réglementation, et pouvait donc être incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.

Pour les raisons susmentionnées, le Mexique demandait à la Colombie de reconsidérer la pertinence des essais de laboratoire sur les savons et détergents pour déterminer les limites autorisées de biodégradabilité des tensioactifs, ou permettre la reconnaissance des essais effectués dans d'autres pays. Le Mexique a aussi suggéré que le règlement pourrait contenir une annexe indiquant les tensioactifs qui avaient déjà fait l'objet d'essais et qui étaient donc conformes aux normes, ce qui suffirait pour atteindre l'objectif légitime de la mesure. En conséquence, il ne serait plus nécessaire de présenter des certificats de conformité pour chaque expédition importée en Colombie.

Le représentant de la Colombie a précisé que son gouvernement n'exigeait pas de certification dans le cadre de ce règlement technique, mais exigeait plutôt une déclaration de conformité d'une tierce partie, conformément à la partie 2 de l'ISO/IEC 17050. Par conséquent, selon lui, les arguments du Mexique concernant les coûts de la certification n'étaient pas valables car ils concernaient une déclaration de conformité présentée par les fabricants ou les importateurs colombiens en rapport avec ce règlement technique. En ce qui concernait les essais qui seraient effectués sur les détergents avec une déclaration de conformité, il a dit que ceux-ci pourraient être réalisés dans des laboratoires accrédités par l'organisme national colombien ou dans des laboratoires évalués préalablement par les fabricants ou les importateurs. À propos de l'obligation de certification, il a dit que cette procédure était appliquée en Colombie de la même manière que dans les autres Membres de l'OMC concernant la certification des règlements techniques et la vérification de la conformité avec les prescriptions. L'intervenant a dit qu'en fait la Colombie avait été encore plus ouverte dans sa législation nationale en prévoyant la possibilité d'accepter la certification par une tierce partie faite par des étrangers en Colombie en cas d'accord entre les parties (par exemple avec le Canada et le Mexique).